Chaque employeur du secteur privé est tenu de proposer une mutuelle à tous ses salariés qui ne l'ont pas encore. Autrement dit, quelle est la participation financière de l'employeur dans une mutuelle d'entreprise ? Ce type de participation financière des employeurs est soumis à diverses réglementations, car il donne droit à des incitations fiscales.
L'employeur doit payer au minimum 50 %
Les employeurs disposent d'une certaine liberté pour déterminer le taux de participation au financement de la mutuelle d’entreprise. L’unique contrainte qu'ils doivent supporter est le respect du taux d'imposition minimum de 50 %. Cela signifie donc qu'ils doivent payer au minimum la moitié du montant payable de l'assurance-maladie collective. Trouver la
meilleure assurance en ligne semble la meilleure option.
Si l'accord de branche détermine un taux de participation plus élevé, ce seuil peut être relevé. Cela est particulièrement vrai pour les entreprises dont les principales activités sont les conventions collectives sectorielles connexes. En fait, l'accord de branche qui établit le programme « Dépenses de Santé » impose au directeur du salon de coiffure de participer à des cotisations pouvant aller jusqu'à 59,6 %.
Et l'employeur peut payer jusqu'à 100 % ?
Si un montant minimum de versement est donc stipulé, en revanche il n'y a pas de montant maximum. En tant que chef d'entreprise, si vous le souhaitez, vous pouvez financer la totalité de la cotisation de l’employé au contrat collectif de santé. Dans quel objectif ? Afin d'évaluer vos salariés en utilisant cette obligation réglementaire pour chercher à profiter de la mise en place de contrats collectifs de santé.
Les employeurs peuvent donc choisir un degré de participation plus élevé. En théorie, le taux de participation de l'employeur de tous les employés doit être le même, mais des taux de participation distincts peuvent être fixés.
Que couvre la mutuelle d'entreprise choisie par l'employeur ?
Les employeurs choisissent librement les compagnies d'assurance et négocient les contrats d'assurance. La mutuelle sélectionnée doit respecter le niveau de garantie requis par la loi :
- Tous les frais d'utilisation payés par l'assuré pour les actes, les consultations et les prestations peuvent être remboursés par l'assurance maladie obligatoire.
- L’intégralité des dépenses journalières d'hospitalisation
- Les frais dentaires qui s'élèvent jusqu’à 125 % du tarif régulier.
Si l'employeur le souhaite, il peut fournir des services complémentaires (tiers paiement, aide familiale, garde d'enfants…), et peut également assurer la protection du bénéficiaire du salarié (enfants ou conjoint).
Ce n'est que dans certaines circonstances qu'un salarié peut décliner d'adhérer au régime de complémentaire de santé ou de prévoyance complémentaire obligatoire de son chef.